J.O. 71 du 25 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05308
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente
NOR : AGRS0300535V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, l'avenant no 73 du 28 juin 2002 à ladite convention, conclu à Angoulême entre :
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat de pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
Le syndicat d'horticulture et pépinières des deux Charentes ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée relatifs à la durée du travail.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.